CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables uniquement aux missions en entreprise

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’accompagnement, d’entraînement (empowerment), de mentoring et de coaching (« Les Services ») proposés par la société Humans & Acts – CLEAR Executive (« Le Prestataire ») aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services pour entreprises (BtoB), sont présentées sur le site internet https://www.isabellecham.com (« le Site internet »). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande stratégies d’engagement, cohésion et d’inclusion d’équipe.

Il est également précisé qu’avant toute commande, le Client a la faculté de solliciter un rendez-vous par visio-conférence et/ou téléphonique et/ou en présentiel, avec le Prestataire, sans engagement, afin de lui présenter les Services et les offres les plus appropriées dans son cas de figure.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

2 rue Nélaton

F-75015 Paris
contact@isabellecham.com

ARTICLE 2 – Commandes

Toute commande de prestations fait l’objet d’une proposition commerciale datée et/ou d’un devis émis par le Prestataire, précisant la nature de l’intervention, ses objectifs, son périmètre, sa durée, les conditions tarifaires ainsi que, le cas échéant, les modalités logistiques.

Les propositions tarifaires sont valables pendant une durée de 3 mois ou 6 mois selon les indications en couverture de la proposition commerciale datée ou du devis, à compter de leur émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le Client a retourné au Prestataire la proposition commerciale datée et signée (ou un bon pour accord explicite), par voie électronique ou courrier, ce qui vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure ou un défaut de paiement.

Une fois confirmée, la commande ne peut être modifiée ou annulée, sauf accord exprès du Prestataire. Toute demande de modification pourra faire l’objet d’une nouvelle proposition tarifaire.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs indiqués dans la proposition commerciale ou le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la législation en vigueur.

Sauf mention contraire, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité indiquée dans la proposition.

Au-delà de cette période, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs pour toute nouvelle commande.

Toute prestation fait l’objet d’une facturation établie à l’issue de la réalisation ou selon les modalités définies dans la proposition (acompte, échéancier, etc.).

Les frais éventuels liés au déplacement, à l’hébergement ou à des demandes spécifiques non prévues initialement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve d’un accord préalable du Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable selon les conditions définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées comme suit :

• 30 % à la commande, à titre d’acompte,
• 70 % à réception de la facture, avec un délai de règlement de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission.

En cas de retard de paiement, une première relance sera adressée à titre amiable par le Prestataire.

À défaut de règlement dans un délai de 10 jours suivant cette relance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :

• Taux de pénalité : taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points ;
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (non soumise à TVA).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou différer toute prestation en cours tant que les sommes dues ne sont pas régularisées.

ARTICLE 5 – Fourniture de services

Pour les prestations réalisées en présentiel (ateliers, formations, interventions stratégiques ou missions de conseil), le Prestataire s’engage à exécuter les Services aux dates, lieux et horaires convenus dans la proposition acceptée par le Client.

En cas de report ou d’annulation à l’initiative du Client :

• Un report demandé moins de 7 jours ouvrés avant la date convenue donne lieu à la facturation de 50 % du montant de la prestation ;
• Une annulation ou un report intervenant moins de 72 heures à l’avance donne lieu à la facturation intégrale de la prestation.

Les Services seront réalisés dans les délais prévus à la proposition commerciale, à compter de la validation définitive de la commande. Ces délais sont fournis à titre indicatif ; le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

En cas de demande spécifique du Client (logistique particulière, lieu atypique, matériel, documentation, compte-rendu, etc.), acceptée par écrit, les coûts additionnels feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou empêchement lié à un cas de force majeure ou au fait du Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, dans la réalisation de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission, dans les limites de la commande validée. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue, l’indemnisation totale due au Client ne pourra excéder le montant total hors taxes de la prestation concernée. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise interprétation ou d’usage inadapté des livrables ou conseils formulés ;
• de défaut de collaboration ou d’information incomplète de la part du Client ;
• de circonstances exceptionnelles, cas fortuit ou de force majeure. 

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des livrables, recommandations et dynamiques issues de l’intervention.

Aucune réclamation ne pourra être formulée plus de 30 jours après la réalisation effective de la prestation.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Tous les supports, méthodes, outils, contenus oraux ou écrits, livrables, schémas ou modèles produits ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété exclusive de Humans & Acts – CLEAR Executive, qu’ils aient été ou non remis au Client.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement interne, non exclusif et non transférable, des contenus et livrables transmis dans le cadre de la prestation.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation à des fins commerciales, de formation, de conseil ou de publication, en dehors de l’organisation du Client, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est susceptible de collecter et de traiter certaines données à caractère personnel du Client, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, contractuelle et opérationnelle des prestations.

Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers sans accord explicite.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@isabellecham.com.

ARTICLE 9 – Imprévision

En cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, et rendant l’exécution de la prestation excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourra demander une renégociation des conditions contractuelles, conformément à l’article 1195 du Code civil.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, les parties pourront convenir de la résolution du contrat ou saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure : grèves générales, interruptions de transport, épidémies, incendies, inondations, catastrophes naturelles, coupures de réseaux, décisions administratives, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des engagements.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre sans délai et tout mettre en œuvre pour en limiter les conséquences.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une commande ou des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un esprit de coopération et de bonne foi.

À cette fin, la partie la plus diligente adressera à l’autre partie une notification écrite du différend.

Les parties conviennent alors de se réunir ou d’échanger dans un délai de 15 jours à compter de cette notification, pour tenter de parvenir à une solution amiable.

À défaut d’accord dans un délai de 30 jours suivant cette tentative de conciliation, chaque partie retrouvera sa liberté d’action et pourra engager une procédure contentieuse.

En cas d’échec, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 13 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature d’une proposition commerciale ou d’un devis, ou la confirmation écrite d’une commande, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, et vaut engagement de paiement.

Le Client reconnaît expressément que ces conditions prévalent sur tout document contradictoire, notamment sur ses propres conditions générales d’achat, qui seraient en tout état de cause inopposables au Prestataire, sauf accord écrit et préalable de ce dernier.

Lu et approuvé. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.